CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEWCO FRANCE AU 1ER JUILLET 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » de la société NEWCO FRANCE sont adressées ou remises à l'acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de NEWCO FRANCE, prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable à NEWCO France. Le fait que NEWCO France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 1 : COMMANDES

Les commandes doivent être passées avant 16 heures, et sauf samedi, dimanche et jours fériés pour être traitées le même jour.

Toute commande reçue est considérée comme définitive. Une modification de commande peut être prise en considération dans le cas où cette commande n’a pas été mise en préparation. Cette modification reste soumise à notre accord préalable. Dans le cas d’une annulation de commande ou d’un refus lors de la livraison sans accord préalable de NEWCO France, au minimum 72 heures avant la date de livraison initialement prévue, des frais d’annulation forfaitaires seront facturés de plein droit pour un montant de 150 euros.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de NEWCO FRANCE.

NEWCO FRANCE se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications utiles à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues.

NEWCO FRANCE peut modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV et son tarif sous réserve d’information écrite ou électronique d’au moins 30 jours.

Article 2 : EXPEDITIONS

Quels que soient le mode d'envoi et les conditions de la vente, les marchandises sont réputées prises et agréées dès leur mise à disposition à l'acheteur.

Les produits voyagent, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

L’acheteur faisant spécialement fabriquer ou conditionner un ou des produits pour leur activité s'engagent à prendre livraison des quantités commandées et stockées jusqu'à épuisement.

Article 3 : DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En toute hypothèse, le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par l'acheteur d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les quinze jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acheteur pourra obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de force majeure, NEWCO FRANCE sera déchargé de son obligation de livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers NEWCO FRANCE, quelle qu'en soit la cause.

Article 4 : RECLAMATIONS 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits.

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par NEWCO France, l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix de NEWCO FRANCE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 5 : RETOURS

Tout retour de produits est interdit.

Il ne peut être autorisé à titre exceptionnel qu'après accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE.

Tout produit retourné sans cet accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

Les produits retournés sans l'accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE produiront des frais de stockage qui seront facturés à l'acquéreur. Ces frais, facturés mensuellement, seront d'un montant égal à (dix) 10% de la valeur des produits payés et retournés par l'acquéreur.

Si au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la notification émise par NEWCO FRANCE de l'absence d'accord exprès et préalable sur les produits retournés, l'acquéreur n'a pas demandé le renvoi à sa destination, NEWCO FRANCE procèdera à la destruction desdits produits aux frais de l'acquéreur.

Toute reprise expressément acceptée par NEWCO FRANCE entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits repris, suivant une décote d'une valeur de 10%, port restant à la charge du client. Les articles non catalogués, incomplets, détériorés ou faisant l’objet de fabrications ou de commandes spéciales ne seront pas repris.

Article 6 : RECONDITIONNEMENT

Le reconditionnement des articles vendus ne peut intervenir qu'après accord préalable et écrit de NEWCO FRANCE et aux frais exclusifs de l'acheteur.

Article 7 : PRIX

Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de l'expédition, les tarifs étant susceptibles de modification à tout moment.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes.

Les prix peuvent s’entendre franco de port pour toute commande à destination de la France Métropolitaine, hors la Corse selon les accords de référencement applicables et selon la catégorie à laquelle le client est rattaché.

Article 8 : PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse, tous les règlements seront effectués à 30 jours date de facture et sans escompte pour paiement anticipé.

Nos marchandises sont payables à l'adresse suivante :

NEWCO FRANCE SAS – 3, rue Alfred Kastler Z.I. du Ried – 67850 Herrlisheim.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

De convention expresse le défaut de paiement de nos produits à l'échéance convenue entraînera :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non) ;

• la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action ;

• l'exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d'une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, fixée à 15 % du montant de la créance.

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE

NEWCO FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Il est donc interdit à l’acheteur de disposer des produits pour les revendre. Toutefois à titre de simple tolérance, notre société autorise dès à présent l’acheteur à les revendre sous réserve que l’acheteur s’acquitte dans les délais convenus de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de notre société conformément à l’article 2071 du code civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix, les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance en référé rendu par Monsieur le président du Tribunal de STRASBOURG, auxquelles les parties attribuent expressément compétence. En sus, il est convenu entre les parties que l’acheteur accepte d’être subrogé dans ses droits auprès des ses débiteurs pour le paiement du prix en principal et accessoires relatifs aux produits et services fournis par NEWCO FRANCE.

Le paiement est réputé réalisé uniquement à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de NEWCO FRANCE. Ne constitue donc pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 : DISPOSITIONS FINALES

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions générales de Vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La société NEWCO FRANCE peut mettre gracieusement à la disposition de ses clients du matériel de présentation ou de l’information consommateur. Ce matériel permettant d’assurer la promotion des produits, représente un avantage important et sera réservé exclusivement à la fourniture des produits distribués par NEWCO FRANCE, à l’exclusion de tout autre produit. NEWCO FRANCE se réserve le droit de reprendre le matériel au cas où les produits concernés ne seraient pas fournis en totalité par NEWCO FRANCE, ce qui entraînerait la résiliation du contrat de prêt à usage du matériel de vente. Le client devra veiller à la conservation de celui-ci en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de vente. Le matériel est incessible et insaisissable. In ne saurait servir de gage aux créanciers même en cas d’accord entre les parties si le client exprime le désir de le conserver à son actif.

Article 11 : CONTESTATIONS

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution des commandes, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités.

Version en vigueur au 1er Juillet 2020.